Point réglementation “loi Labbé”

18 juillet 2024

Une loi encadre l’utilisation des produits phytosanitaires au niveau national. 👩‍💼 C’est la loi Labbé, votée le 6 février 2014 et qui a subi plusieurs modifications depuis. 📄

Elle interdit l’usage de produits phytosanitaires 🌻 à l’ensemble des personnes publiques depuis 2017 :

➡️ l’État

➡️ les collectivités territoriales et leurs regroupements

➡️ les établissements publics
On vise ici l’entretien des espaces verts, des voiries, des promenades et forêts ouverts au public. 🌲

Au 1er janvier 2019, la loi s’applique aux particuliers :

➡️ il est interdit de détenir des produits phytosanitaires (sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques, autorisés en agriculture biologique).

Au 1er juillet 2022, la loi s’étend :

➡️ aux habitations et différents lieux fréquentés par le public, appartenant à des structures privées ou publiques

➡️ aux terrains de sport et aux cimetières

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