Que représente la loi Labbé  ?

4 septembre 2023

Que représente la loi Labbé ?
 
La loi « LABBÉ » du 6 février 2014, encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national. ⚠️
Depuis le 1er janvier 2017, elle interdit les usages de produits phytosanitaires à l’ensemble des personnes publiques, à savoir :
– l’État ;
– les collectivités territoriales et leurs regroupements ;
– les établissements publics.
 
Depuis le 1er janvier 2019, elle interdit la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour les particuliers.
 
Depuis le 1er juillet 2022 c’est également en vigueur dans tous les espaces fréquentés par du public ou à usage collectif.
 
Seuls les professionnels peuvent intervenir avec leur certificat et leur agrément d’entreprise.
 
➡️ Objectif zéro pesticide pour Chieze 🙂
 
 

 

 

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